Le Corporate Transparency Act (« CTA« ), qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, instaure un registre des bénéficiaires effectifs (beneficial owners) assez similaire à celui existant au sein des pays de l’Union Européenne et impose désormais à un certain nombre de sociétés (reporting companies) de procéder à la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs.

Les sociétés déclarantes se répartissent en 2 catégories : celle des domestic reporting companies, qui regroupe les entités nationales constituées auprès d’un secrétaire d’État ou d’un bureau similaire aux États-Unis, et celle des foreign reporting companies, qui regroupe les sociétés étrangères constituées en vertu de la législation d’un pays tiers et enregistrées pour exercer leurs activités aux États-Unis. Le CTA dresse cependant une liste de 23 types d’entités exemptées de procéder à cette déclaration, dont notamment, les sociétés cotées, les sociétés enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission, celles relevant de secteurs fortement réglementés (institutions financières, services publics, audit et expertise-comptable, compagnies d’assurance, etc.), ainsi que certaines sociétés privées répondant à la définition des « large operating companies » donnée par le CTA.

Le bénéficiaire effectif dont l’identité doit être déclarée est une personne physique qui, directement ou indirectement, détient une participation (ownership interest) d’au moins 25 % dans la société déclarante ou exerce sur elle un contrôle substantiel (substantial control). Les notions d’ownership interest de substantial control sont précisées par le CTA.

La déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue par voie électronique auprès du Financial Crimes Enforcement Network (« FinCEN ») depuis le 1er janvier 2024.  

Les informations sur les bénéficiaires effectifs collectées par le FinCEN ne sont pas rendues publiques. Elles ne sont accessibles qu’à certaines agences gouvernementales, à des fins d’application de la loi, de sécurité nationale ou de renseignement, aux institutions financières, afin qu’elles puissent remplir certaines obligations de déclaration, aux agences de réglementation qui supervisent les institutions financières et au département du Trésor.

Les sociétés assujetties à cette déclaration qui ont été créées ou enregistrées avant le 1er janvier 2024 devront y procéder et fournir les informations requises dans ce cadre d’ici le 1er janvier 2025. Celles créées ou enregistrées entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025 disposeront d’un délai de 90 jours calendaires à compter de la réception de leur avis de création ou d’enregistrement pour y procéder. Les sociétés déclarantes créées ou enregistrées à compter du 1er janvier 2025 disposeront de 30 jours calendaires à compter de la notification effective ou publique de leur création ou de leur enregistrement.

Le défaut de déclaration est sanctionné civilement (pénalités de 500 dollars par jour de retard, pouvant atteindre un montant maximum total de 10.000 dollars). La fourniture délibérée d’informations fausses ou frauduleuses, ainsi que les manquements délibérés, exposent leur auteur à des sanctions pénales pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement.

Sources :

https://www.fincen.gov/boi-faqs#C_1

https://www.fincen.gov/sites/default/files/shared/BOI_Small_Compliance_Guide-French_508C.pdf

Pour aller plus loin :

https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR-2022-09-30/pdf/2022-21020.pdf